Protection du consommateur

Si vous avez des questions à poser à l'Office fédéral allemand de l'aviation civile (Luftfahrt-Bundesamt, LBA) ou des remarques sur ses tâches, vous pouvez volontiers le contacter directement.

Vous souhaitez apposer le label bio allemand sur vos produits bio ? Dans ce cas, vous devez en faire la déclaration auprès de l'Office fédéral de l'agriculture et de l'alimentation (BLE).

Si vous souhaitez créer une entreprise en Allemagne, vous devez respecter certaines règles et directives. Vous trouverez ici des informations sur les obligations d'équité et de transparence.

Vous souhaitez importer des denrées alimentaires qui sont légalement mises sur le marché ou fabriquées dans un autre État membre de l'UE, mais qui ne sont pas conformes à la réglementation allemande en matière de protection de la santé ? Dans ce cas, vous pouvez demander une décision générale.

En tant que fabricant ou importateur de cigarettes, de tabac à rouler et de tabac pour narguilé, vous êtes tenu d’imprimer des avertissements sous forme de texte et d’images sur les emballages de vos cigarettes et de votre tabac. Vous pouvez vous procurer les fichiers image auprès de l’Office fédéral de la protection des consommateurs et de la sécurité alimentaire.

Les allégations de santé figurant sur les denrées alimentaires doivent généralement faire l'objet d'une autorisation. Vous pouvez demander cette autorisation via la plateforme E-Submission Food Chain (ESFC) de la Commission européenne.

Les nouveaux produits du tabac, tels que les produits du tabac chauffés, ne peuvent être mis sur le marché que s'ils ont été autorisés. Vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de l'Office fédéral de la protection des consommateurs et de la sécurité alimentaire (BVL).

Vous ne pouvez commercialiser une nouvelle variété végétale que vous avez sélectionnée à des fins alimentaires ou fourragères qu'après la fin de l'essai de culture pluriannuel mené par l'Office fédéral des variétés végétales (BSA) et l'obtention de l'homologation officielle de la variété à des fins commerciales.

Si vous souhaitez utiliser un nouvel arôme de fumée dans ou sur des denrées alimentaires, vous devez le faire homologuer au niveau européen. Une fois homologué, cet arôme de fumée sera inscrit sur la liste communautaire des produits primaires de l'UE. 

L'homologation d'une variété commercialisée par vous-même ou par d'autres obtenteurs enregistrés arrive à échéance ? Dans ce cas, vous pouvez demander une prolongation de cette homologation auprès de l'Office fédéral des variétés végétales (BSA).

Vous souhaitez commercialiser un produit alimentaire en Allemagne et vous ne savez pas s'il doit être considéré comme un nouvel aliment (Novel Food) ? Dans ce cas, vous pouvez demander l'ouverture d'une procédure de consultation auprès de l'Office fédéral de la protection des consommateurs et de la sécurité alimentaire (BVL).

Votre institut de crédit refuse votre demande de compte de base, ne vous aide pas suffisamment à changer de compte ou vous impose des frais inappropriés ? Dans ce cas, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Autorité fédérale allemande de surveillance des services financiers (BaFin).

En tant que client ou cliente d'un opérateur Internet, de téléphonie mobile ou de téléphonie fixe, vous pouvez vous renseigner sur vos droits auprès de l'Agence fédérale des réseaux et y déposer des demandes ou des réclamations.

Les mentions pouvant être considérées comme des allégations de santé peuvent être utilisées sans procédure d'autorisation, à condition qu'une allégation de santé autorisée y soit associée. Pour les mentions traditionnelles, vous pouvez demander une dérogation à cette règle.

En cas de problèmes majeurs liés au transport du courrier ou des colis, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'Agence fédérale des réseaux. 

Vous estimez qu'une entreprise a enfreint la loi sur les placements financiers ? Vous pouvez alors déposer une plainte auprès de l'Office fédéral de surveillance des services financiers (BaFin). Pour ce faire, vous pouvez utiliser la procédure générale de réclamation.

Si vous estimez qu'une banque ou une assurance du secteur des services financiers ne s'est pas comportée correctement à votre égard, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Autorité fédérale allemande de surveillance des services financiers (BaFin).

Si vous n'avez pas été informé(e) ou si vous n'avez pas été informé(e) à temps sur la compagnie aérienne qui effectuait le vol, ou si on ne vous a pas proposé un transport de remplacement ou le remboursement du billet en cas d'annulation du vol avec une compagnie jugée peu sûre, vous pouvez porter plainte.

Si vous souhaitez déposer une plainte contre un prestataire pour violation des dispositions du règlement sur le géoblocage, vous pouvez adresser une plainte à l'Agence fédérale des réseaux.

Si, lors de la réservation d'un vol, le prix final et les éléments du prix ne sont pas affichés ou ne le sont pas de manière transparente, vous pouvez porter plainte. Cela vaut également en cas de présélection de prestations optionnelles ou de discrimination tarifaire en raison de votre nationalité ou de votre lieu de résidence.

Si, en tant qu'autorité publique ou organisme d'aide à la jeunesse, vous estimez que le contenu d'un support médiatique présente un danger pour les mineurs, vous pouvez demander ou suggérer l'ouverture d'une procédure d'indexation auprès de l'Agence fédérale pour la protection des enfants et des jeunes face aux médias (BzKJ).

Savez-vous dans quelle mesure le règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique à votre entreprise ?

Si vous soupçonnez une perturbation radioélectrique, vous pouvez la signaler au service de contrôle et de mesure de l'Agence fédérale des réseaux.

Si vous utilisez des produits cosmétiques et que des effets indésirables apparaissent, vous pouvez les signaler. En tant que fabricant ou distributeur, vous êtes tenu de signaler aux autorités les effets pouvant avoir des conséquences graves pour la santé.

Si, en tant qu'entreprise, vous estimez que votre accès à l'infrastructure ferroviaire est restreint, vous pouvez déposer une plainte pour discrimination auprès de l'Agence fédérale des réseaux.

En tant qu'entreprise pharmaceutique, vous devez transmettre les textes d'information sur le produit à l'Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux (BfArM) via une application spécialisée, une fois la procédure terminée. Les textes seront publiés.

Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires sur les exigences et les règles à respecter en matière de contrats conclus avec les consommateurs et de vente à distance, conformément au droit de l'Union européenne.